INFO METIER : Comment l'UE veut lutter contre les procédures-baillons

Les procédures-baillons ? Formes de harcèlement et d'intimidation, ce sont des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives qui visent à faire taire les journalistes et défenseurs des droits de l’homme qui "dérangent" les riches et puissants. Voici un article proposé le 13 octobre 2022 par notre nouvelle avocate partenaire, Me Claire Filliatre, spécialisée en droit de la presse et des médias.

Lutter contre les procédures-baillon, c’est l’objet de la Directive proposée le 27 avril 2022 par la Commission européenne : elle porte sur « la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » qui suggère aux Etats membres de renforcer les garanties procédurales en faveur des victimes des procédures bâillons.

Ce projet de directive est complémentaire à la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte offrant une protection solide aux personnes qui communiquent des informations sur des violations de droit de l’Union contre toute forme de représailles.

Le projet proposé par la Commission européenne protège plus particulièrement les journalistes et défenseurs des droits de l’homme qui ne bénéficient pas du statut de lanceur d’alerte et vise à lutter efficacement contre les procédures bâillon.

Qu’est-ce qu’une procédure bâillon ?

Les procédures-bâillons sont définies comme une forme de harcèlement et d’intimidation utilisée contre les personnes qui œuvrent en faveur de « la protection de l’intérêt public » ; elles visent ainsi à censurer, à intimider et à faire taire les détracteurs en leur imposant le coût d’une défense en justice jusqu’à ce qu’ils renoncent à leurs critiques ou à leur opposition.

La suite de l'article est ici, sur le site du Cabinet Soulié Avocats.

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