Concentration des médias : le cadre de contrôle est "obsolète" selon l'IGF

Le Club a pu consulter un rapport de 314 pages de l'IGF (inspection générale des finances) et de l'IGAC (inspection générale des affaires culturelles) daté de mars 2022 et paru en juillet 2022 sur les règles anti-concentration dans le secteur de la presse, de l’audiovisuel et des groupes multimédias français. En voici les principales conclusions.

"Aux termes de ses investigations, la mission observe que :

• la concentration dans le secteur des médias continue de présenter un risque potentiel s’agissant de l’influence disproportionnée qu’une même personne, physique ou morale, pourrait exercer sur la formation de l’opinion ;
• la prévention de ce risque appelle un contrôle spécifique, indépendant, caractérisé par sa plasticité et multifactoriel, des opérations de concentration impliquant des médias d’information ;
• la concurrence des grandes plateformes numériques génère également un risque en matière de pluralisme, qui requiert une concurrence équitable avec les acteurs traditionnels et une régulation nouvelle au niveau européen. L’actualité internationale, au moment de la remise de ce rapport, souligne avec force les enjeux liés au pluralisme et à l’indépendance et l’honnêteté de l’information, dont la garantie est le fondement de notre société démocratique."

Les inspecteurs apportent ensuite une synthèse de leurs recommandations :

Proposition n° 1 : Refonder le dispositif sectoriel de contrôle des concentrations dans les médias en confiant à l’ARCOM la responsabilité d’autoriser les opérations impliquant des médias d’information, dans le cadre d’une approche caractérisée par sa plasticité et multifactorielle.

Proposition n° 2 : Élargir le champ de l’article 7 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 aux services de presse en ligne et étendre le périmètre de la réglementation des investissements étrangers en France à l’ensemble des médias d’information.

Proposition n° 3 : Réaliser une évaluation des dispositions protégeant l’indépendance et l’honnêteté de l’information, notamment des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016.

Proposition n° 4 : Soutenir les amendements apportés à la proposition de la Commission européenne visant à intégrer la prise en compte du pluralisme des médias dans les mécanismes de régulation des algorithmes du « Digital Services Act ».

Proposition n° 5 : Renforcer, dans le cadre du « Media Freedom Act », la coordination et le dialogue entre les régulateurs européens concernant les opérations de concentration dans le secteur des médias et leur impact sur le pluralisme et leur indépendance.

Et si vous aimez entrer dans les détails :

"Le cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète, dans ses outils et dans son approche. Un contrôle des concentrations spécifique au secteur des médias demeure nécessaire, mais l’approche actuelle basée sur des seuils fixés dans la loi n’est plus adaptée."

"La mission (IGF/IGAC) préconise de refonder le contrôle sectoriel des concentrations dans le cadre d’une approche caractérisée par sa plasticité et centrée sur les médias d’information. Ce nouveau dispositif de contrôle des concentrations constitue une double rupture. Les seuils applicables aux personnes extra-européennes devraient par ailleurs être révisés et articulés avec la réglementation des investissements étrangers en France."

"Le secteur des médias se caractérise par un degré de concentration hétérogène autant que par un fort niveau de pluralisme. La santé économique des médias est la première condition du pluralisme et requiert un environnement concurrentiel équitable avec les nouveaux opérateurs et plateformes numériques."

Recommandations / Trois conditions sine qua non

Le rapport se termine ainsi : la refonte du contrôle des concentrations spécifique aux médias pourra atteindre son objectif à trois conditions :

(1) assurer l’indépendance et l’honnêteté de l’information :

la théorie économique suggère que le risque de « capture » d’un média par des intérêts individuels, par exemple politiques ou industriels, s’accroît à mesure de la concentration du secteur, singulièrement dans un environnement où des médias sont détenus par des entreprises dont ce n’est pas le cœur de métier initial, ce qui alimente des interrogations dans certaines parties de l’opinion publique sur les raisons de cet intérêt pour le secteur des médias. La mission suggère, à cet égard, de réaliser une évaluation, rendue publique, des dispositions protégeant l’indépendance et l’honnêteté de l’information, et notamment de celles introduites par la loi du 14 novembre 2016 ;

(2) assurer le pluralisme d’exposition [des consommateurs aux contenus]:

au-delà de la diversité des contenus, l’enjeu en termes de pluralisme se déplace, à l’ère numérique, vers l’exposition des consommateurs à ces contenus, qui peut être biaisée par les algorithmes de recommandation ou des équipements électroniques dédiés (par exemple le bouton « Netflix » sur la télécommande des téléviseurs ou un bouton d’autoradio « Spotify »). Les initiatives européennes en cours sur ce sujet (le DSA notamment) ainsi que des travaux récents, comme le rapport de janvier 2022 de la commission présidée par M. Gérald Bronner sur la lutte contre la désinformation, ont vocation à répondre à ces enjeux. Dans ce contexte, la mission préconise de soutenir les amendements introduits au DSA ayant pour objet de réguler les algorithmes de recommandation des plateformes numériques dans une logique de transparence et de pluralisme ; enfin,

(3) articuler le dispositif français avec les initiatives européennes :

la Commission européenne conduit actuellement une consultation en vue du « Media Freedom Act », qui sera présenté à l’été 2022. Le texte pourrait comprendre des propositions sur le contrôle des concentrations dans les médias ; une harmonisation totale de ce contrôle en Europe paraît difficile au regard des compétences de l’Union et de la diversité des situations nationales, mais le renforcement du dialogue entre les régulateurs européens paraît souhaitable, notamment dans le cadre du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA).

L'intégralité du rapport est disponible ici.